Avenant n° 1 du 3 juillet 2012 à l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications

Article 3

En vigueur

Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004, des accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe du champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers ne peuvent déroger en tout ou partie aux dispositions du présent avenant.