Avenant n° 49 du 4 juin 2012 relatif à la revalorisation des primes

Article 7

En vigueur

Extension de l'avenant


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.