Avenant n° 1 du 16 mai 2012 relatif au financement du paritarisme

Article 2

En vigueur

Dispositions finales. – Date d'entrée en vigueur


Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.
Sous réserve de l'absence d'opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure d'extension selon les modalités et formalités légales en vigueur.