Avenant du 27 mars 2012 relatif à la recodification du code du travail

Article 3

En vigueur

Dispositions finales


3.1. Dépôt et demande d'extension


Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15 et suivants dudit code.


3.2. Durée et champ d'application du présent avenant de révision


Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.
Le champ d'application du présent avenant de révision est celui de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol (idcc 275).