Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)

Article 42

En vigueur

Modalités de paiement des salaires


Le paiement des salaires a lieu une fois par mois.
Il est remis au moment du paiement des salaires un bulletin de paie indiquant :


– le nom et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
– la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF) ;
– l'intitulé de la présente convention collective nationale ;
– le nom et l'emploi du salarié, ainsi que son coefficient ;
– la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux de majoration appliqués aux heures correspondantes ;
– le montant de la rémunération brute du salarié intéressé et l'éventuelle prime d'ancienneté ;
– la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette rémunération brute ;
– la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute ;
– la nature et le montant des autres déductions éventuelles effectuées sur la rémunération ;
– le montant du salaire net à payer et du salaire net imposable ;
– la date de paiement de ladite somme ;
– les dates du congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
– le bulletin de paie doit être conservé sans limite de temps.