Avenant n° 2 du 4 mai 2012 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprises (PERCO-I)

Article 2

En vigueur


Le 8e alinéa de l'article 6.1 « Abondement » est rédigé comme suit :
« L'employeur opère son choix en déterminant le taux et le plafond applicables à chaque type de versement (participation, intéressement, versements volontaires et versements correspondant aux jours de repos non pris) parmi les options suivantes : »