Avenant du 20 avril 2012 à l'accord du 7 juillet 2003 relatif au plan d'épargne interentreprises

Article 3

En vigueur


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er janvier 2012. Il est déposé auprès du ministre en charge du travail et son extension est demandée.