Avenant n° 9 du 19 avril 2012 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

En vigueur depuis le 25/05/2012En vigueur depuis le 25 mai 2012

Article 17

En vigueur

Ressources contributives


Il s'agit des ressources suivantes :


– la contribution de professionnalisation due par l'ensemble des entreprises ;
– la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus ;
– la contribution à la formation continue des entreprises de moins de 10 salariés ;
– la part de la contribution établie par l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 relatif à la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés, en sus de l'obligation légale des entreprises ;
– la taxe fiscale visée à l'article 1609 – 16e du code général des impôts ;
– la taxe d'apprentissage et les ressources annexes à celle-ci ;
– toute autre ressource ou collecte dont le versement pourrait lui être attribué par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Par ailleurs, l'ANFA peut disposer :


– de produits financiers ;
– de subventions ou de dotations publiques ou privées ;
– de produits d'emprunts ;
– de dons et legs ;
– et, de façon générale, de toutes ressources conformes aux textes légaux, réglementaires et contractuels en vigueur, utiles à son objet social.