Article 15
Des sections paritaires particulières spécialisées, ci-après dénommées « SPP », sont instituées auprès du conseil de gestion. Elles sont composées de personnes désignées par les organisations visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :
– jouir du plein exercice de leurs droits civils ;
– ne pas exercer ou avoir exercé une quelconque activité salariée dans un établissement de formation professionnelle initiale formant totalement ou partiellement aux métiers des services de l'automobile, à l'exception des établissements d'enseignement de la conduite.
Les SPP sont chargées, par délégation statutaire, de l'application et de la mise en œuvre des décisions du conseil de gestion. Elles proposent au conseil de gestion les règles de prises en charge. Le secrétariat des SPP est assuré par le délégué général. Les SPP se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation du délégué général ; les procès-verbaux de leurs réunions sont collationnés sur un registre spécial et contresignés, après approbation, par un membre de chaque collège.
Les décisions et les résolutions des SPP ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix des membres présents ou représentés, dans chacun des deux collèges ; en cas de désaccord, il est procédé à un deuxième tour, où la décision est prise à la majorité simple de l'ensemble des membres présents ou représentés de la SPP.
Les SPP sont composées de la façon suivante :
Collège patronal :
– CNPA : 4 sièges ;
– FFC : 1 siège ;
– FNA : 1 siège ;
– FNCRM : 1 siège ;
– GNESA : 1 siège
– Professionnels du pneu : 1 siège ;
– SNCTA : 1 siège ;
– UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
– CFDT : 2 sièges ;
– CFE-CGC : 2 sièges ;
– CFTC : 2 sièges ;
– CGT : 2 sièges ;
– CSNVA : 1 siège ;
– FO : 2 sièges.
Les SPP sont les suivantes :
a) La SPP n° 1, chargée de la mise en œuvre technique et financière des contrats et des périodes de professionnalisation ;
b) La SPP n° 2, chargée de la mise en œuvre technique et financière des formations initiales, et qui est intégrée, par ailleurs, au groupe technique paritaire prévu par la convention de coopération liant l'ANFA aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
c) La SPP n° 3, chargée de la gestion technique et financière des ressources issues de la participation à la formation continue des entreprises de 10 à moins de 50 salariés,
d) La SPP n° 3 bis, chargée de la gestion technique et financière des ressources issues de la participation à la formation continue des entreprises de 50 salariés et plus ;
e) La SPP n° 4, chargée de la gestion technique et financière de la formation continue dans les entreprises de moins de 10 salariés.