Article 8
Le conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus, et notamment :
– il prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale de la formation de la branche, conformément aux accords nationaux professionnels qui la définissent et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
– il fixe les règles de prises en charge ;
– il vote le budget de l'ANFA et approuve les comptes ;
– il nomme un commissaire aux comptes inscrit au tableau de la compagnie, pour la durée prévue par les textes en vigueur ;
– il constate la constitution du bureau issu du scrutin visé à l'article 9 sous la forme d'un extrait de délibération contresigné par le président et le premier vice-président ;
– il confère l'honorariat à tout membre ou ancien membre du bureau qu'il souhaite distinguer ;
– il nomme le délégué général et met fin, le cas échéant, à ses fonctions ;
– il décide des acquisitions, des échanges, des aliénations d'immeubles, des constitutions d'hypothèques sur ces derniers, des baux excédant 9 ans ;
– il décide des délégations de signature ;
– il fixe le niveau de prise en compte, dans le cadre de la réglementation, des frais de fonctionnement du paritarisme versé par l'ANFA aux organisations professionnelles et aux organisations représentatives des salariés ;
– il délibère, chaque année, sur les états et documents visés à l'article R. 6332-30 du code du travail ;
– il crée, le cas échéant, des sections paritaires particulières autres que celles énumérées à l'article 15 et fixe l'étendue de leur mission.
Dans le respect des textes gouvernant chaque ressource, le conseil peut déléguer au président, au premier vice-président, à l'administrateur délégué, à un vice-président ou au délégué général, conjointement ou séparément, de façon ponctuelle, une partie de ses attributions.