Avenant n° 9 du 19 avril 2012 à l'accord du 26 avril 1994 relatif aux statuts de l'ANFA

En vigueur depuis le 25/05/2012En vigueur depuis le 25 mai 2012

Article 5

En vigueur

Conseil de gestion paritaire


L'ANFA est administrée par un conseil de gestion (ci-après dénommé « le conseil ») composé de 32 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 1er, alinéa 1, des présents statuts.
Le conseil de gestion est réparti en deux collèges de la façon suivante :
Collège patronal :


– CNPA : 8 sièges ;
– FFC : 1 siège ;
– FNA : 2 sièges ;
– FNCRM : 1 siège ;
– GNESA : 1 siège ;
– Professionnels du pneu : 1 siège ;
– SNCTA : 1 siège ;
– UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :


– CFDT : 3 sièges ;
– CFE-CGC : 3 sièges ;
– CFTC : 3 sièges ;
– CGT : 3 sièges ;
– CSNVA : 1 siège ;
– FO : 3 sièges.