Accord du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 05/06/2012En vigueur depuis le 05 juin 2012

Article 12

En vigueur

Compétences acquises

A l'issue de son mandat, le mandataire doit pouvoir valoriser les compétences acquises dans l'exercice de son mandat, notamment dans le cadre de la VAE.

Le Mandascop pourra être mis à profit pour appréhender les compétences acquises à l'occasion de l'exercice d'un ou plusieurs mandats.

Les organismes paritaires devront obligatoirement engager, pour les porteurs des mandats de président, vice-président et administrateur, avant le terme de leur deuxième mandat consécutif, une procédure de reconnaissance des compétences acquises, dont les modalités seront fixées par l'organisme.