Accord du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme

En vigueur depuis le 05/06/2012En vigueur depuis le 05 juin 2012

Article

En vigueur

Les organismes paritaires se doivent de respecter des règles de gouvernance rigoureuses qui assurent une gestion irréprochable et transparente.

L'état des lieux réalisé par les signataires en 2010 fait apparaître que les méthodes de gouvernance ne sont aujourd'hui pas les mêmes suivant les organismes :
– pouvoirs et règles de fonctionnement (composition des instances, désignation des membres, durée des mandats, etc.) ;
– modes de désignation des présidents et dirigeants des organes de gestion (désignation, recrutement…) ;
– pouvoirs des différents organismes (consultatif, décisionnel, mode de prise de décision, vote du budget…), degré d'autonomie ;
– règlement financier, présentation du budget ;
– etc.

Quelles que soient les raisons susceptibles d'expliquer ces différences, il demeure que des principes, voire des règles de gouvernance rigoureux doivent être adoptés et généralisés.