Avenant n° 5 du 19 avril 2012 à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé

Article 3

En vigueur

Modalités de mise en œuvre du présent avenant


Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Les parties conviennent de demander l'extension et l'élargissement du présent avenant.
Le présent avenant prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.