Accord du 24 janvier 2012 relatif aux salaires minima et aux primes pour l'année 2012

En vigueur depuis le 24/01/2012En vigueur depuis le 24 janvier 2012

Article 5

En vigueur

Clause de revoyure


Les partenaires sociaux s'engagent à renégocier les salaires dans les 2 mois qui suivent l'augmentation :


– du Smic si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 135 ;
– du plafond de la sécurité sociale si celui-ci devient supérieur au salaire minimum du coefficient 300.