Article 1er
Taux de cotisation au régime frais de santé
La cotisation 2011 au régime frais de santé était de 3,53 % du PMSS (2).
A compter du 1er janvier 2012, la cotisation au régime frais de santé est de 3,46 % du PMSS.
(2) PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.