Bourgogne Avenant n° 25 du 20 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements

Article 4

En vigueur


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de la santé et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.