Avenant n° 1 du 11 janvier 2012 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle

Article 2

En vigueur

Modification de l'article 3 relatif aux règles de financement des dispositifs de la professionnalisation


Le texte de l'article 3 de l'accord est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Conformément à la loi du 24 novembre 2009, l'OPCA a pour missions :


– de contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
– d'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
– de participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise.
Ces missions se déroulent dans le cadre des orientations définies par les partenaires sociaux de la branche et des priorités identifiées annuellement par la CPNE de la branche banque populaire. »

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée de l'accord initial restant à courir. Il prend effet à compter de sa conclusion et cesse de s'appliquer et de produire tout effet au 31 décembre 2012.