Accord du 18 janvier 2012 relatif à la pérennisation de l'emploi et à la formation professionnelle

Article 6

En vigueur

Impérativité et hiérarchie des normes


Les partenaires sociaux de la branche précisent qu'aucun accord collectif, de quelque niveau qu'il soit, ne peut déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.