Accord du 18 janvier 2012 relatif à la pérennisation de l'emploi et à la formation professionnelle

Article 1er

En vigueur

Champ d'application territorial et professionnel

Sous réserve d'une période d'expérimentation de 2 ans auprès de régions pilotes, notamment les régions Bretagne, Pays de la Loire, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel défini à l'article 1.1 de la convention collective nationale étendue de l'hôtellerie en plein air du 2 juin 1993, modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu, ainsi qu'à leurs salariés.
La généralisation du dispositif, à l'issue de la période d'expérimentation ci-dessus, fera l'objet d'un avenant au présent accord dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.

Avenant n° 3 du 25 octobre 1995 relatif au champ d'application économique (Nor : ASET9650319M) publié dans le bulletin n° 96-15.