Accord du 8 décembre 2011 relatif aux modalités de financement de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande (Avenant n° 133 du 6 avril 2016 étendu par arrêté du 7 février 2017 JORF 17 février 2017)

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

Le présent accord est applicable aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande.

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et s'applique dès 2012 sur l'obligation au titre de la masse salariale 2011.