Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

Article 10.1

En vigueur

Procédure de conciliation


Les parties signataires de la présente convention conviennent d'adopter, sauf dispositions relevant d'accords d'entreprise et ayant le même objet, la procédure de conciliation définie aux articles   L.   2522-1 et suivants du code du travail.