Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

Article 2.4 (1)

En vigueur

Heures de délégation minimum mensuelles (sauf dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables

DélégationEffectif
de l'entreprise
Heures
de délégation mensuelles
Délégué syndicalDe 50 à 150
De 151 à 500
Au-delà de 500
10
15
20
Comité d'entreprise> 50 salariés20
Délégué du personnel11 à 49
≥ 50
10
15
Délégation unique du personnel< 200 salariés20
Comité d'hygiène,
de sécurité
et des conditions
de travail
50 à 299
300 à 499
500 à 1 499
> 1 500
5
10
15
20
Représentant syndical auprès du comité
d'entreprise
A partir de 500 salariés20
Représentant de la
section syndicale
A partir de 50 salariés4

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-2 et L. 4614-3 du code du travail.  
(Arrêté du 28 novembre 2011, art. 1er)