Avenant du 5 décembre 2011 à l'accord du 3 décembre 2007 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 6

En vigueur

Statuts de l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche


Les statuts de l'association de gestion du fonds du dialogue social de branche seront mis en conformité avec la présente annexe lors du conseil d'administration de l'association qui suit sa signature.