Avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d'application

Article 3

En vigueur

Le présent avenant à la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, a un caractère impératif et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation par accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe.