Annexe II

Convention de délégation entre l'OPCA de la construction et les associations paritaires régionales

Entre :
L'OPCA de la construction, représenté par son président et son vice-président dûment mandatés par décision du conseil d'administration du …….
Ci-après dénommé « l'OPCA »,
D'une part, et
L'association paritaire régionale « OPCA de la construction ……. », représentée par son président et son vice-président dûment mandatés par décision du conseil d'administration du …….,
Ci-après dénommée « l'association paritaire régionale »,
D'autre part,
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'accord collectif national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction ;
Vu l'accord national du 13 septembre 2011 relatif à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction et ses annexes relatives aux statuts types des associations paritaires régionales, à la présente convention et à la convention relative à la délégation de missions entrant dans le cadre du service de proximité à destination des entreprises de moins de 10 salariés ;
Vu les statuts adoptés par le conseil d'administration de l'association paritaire régionale par décision du ……. ;
Considérant l'ambition des partenaires sociaux du BTP de conduire une politique de branche volontariste au service des entreprises et de leurs salariés sur l'ensemble du territoire, quels que soient le domaine de spécialité et la taille de ces dernières, notamment au niveau du développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés ainsi que de la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
Considérant les dispositions conventionnelles relatives à la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics, les orientations définies par les commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du BTP (CPNE) et les commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation du BTP (CPREF) ;
Considérant l'agrément donné à l'OPCA par arrêté du ……. ;
Considérant la nécessaire représentation de l'OPCA au niveau territorial, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires et des dispositions paritaires de la politique de formation professionnelle des branches du BTP ;
Considérant qu'il appartient à l'OPCA et aux associations paritaires régionales d'assurer la mise en œuvre effective de la présente convention sur l'ensemble du territoire, en s'assurant de la pertinence et de la cohérence des actions entreprises,
il a été convenu ce qui suit.

Article 1er
Objet et cadre d'exercice
1.1. Objet

En application des dispositions de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction, la présente convention a pour objet de :

– préciser le contenu de la délégation à l'association paritaire régionale de certaines missions, sous la responsabilité et le contrôle de l'OPCA ;
– définir le cadre du dispositif territorial et favoriser la coopération entre l'association, la délégation aux organisations professionnelles et l'OPCA ;
– déterminer les obligations respectives de l'association paritaire régionale et de l'OPCA ;
– définir les modalités financières permettant l'application des dispositions prévues.

1.2. Cadre d'exercice

1.2.1. L'OPCA informe l'association paritaire régionale des décisions de son conseil d'administration et des modalités de mise en œuvre des conventions de délégation qu'il aura signées avec d'autres partenaires. Elles sont mises à disposition des associations paritaires régionales qui s'engagent à les respecter.
1.2.2. Les dispositions prévues par la présente convention sont mises en œuvre par l'association paritaire régionale conformément aux décisions prises par le conseil d'administration de l'OPCA :

– pour développer des actions au bénéfice des entreprises adhérentes à l'OPCA de la construction et de leurs salariés quels que soient le domaine de spécialité et la taille de ces dernières, ainsi que des demandeurs d'emploi ;
– dans le respect des dispositions des autres conventions de délégation signées par l'OPCA, telles qu'elles sont prévues à l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010 modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011 relatif à la création de l'OPCA :
– celle relative aux modalités de recouvrement de la collecte des contributions des entreprises et déléguée à BTP Prévoyance ;
– celles relatives aux modalités d'exercice des missions au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés déléguées aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP.
Ce cadre d'exercice s'impose aux parties.

Article 2
Missions déléguées aux associations paritaires régionales

Afin d'assurer la promotion et le développement de la formation professionnelle continue, l'OPCA délègue, sous sa responsabilité et son contrôle, à l'association paritaire régionale les missions suivantes :
2.1. La participation à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2.2. L'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle :

– information sur la réglementation en matière de formation professionnelle continue et sur les modalités d'accès à la formation ;
– analyse des besoins de formation et de professionnalisation ;
– aide au choix des actions de formation ;
– conseil sur les dispositifs de formation et les financements les plus adaptés ;
– coopération avec les représentants des organisations d'employeurs signataires d'une convention avec l'OPCA au titre des missions déléguées pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010, modifié par l'avenant n° 1 du 19 juillet 2011 relatif à la création de l'OPCA de la construction, l'OPCA de la construction déléguera, sous sa responsabilité et son contrôle, aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives du BTP qui auront conclu une convention à cet effet, les missions d'information, de sensibilisation et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés.
Dans ce cas, les organisations professionnelles d'employeurs signataires des conventions de délégation technique et financière auront l'exclusivité de l'information et du conseil auprès des entreprises de moins de 10 salariés.
Dans le cadre de l'exercice de leurs missions syndicales, les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP pourront apporter leur concours à l'information et à la sensibilisation des salariés dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Cette mission d'information concerne notamment la réglementation de la formation professionnelle continue, les modalités d'accès à la formation, les dispositifs et les formations.
2.3. L'instruction, l'engagement financier et le suivi des dossiers de formation.
Mise en œuvre des procédures de gestion administrative et financière, telles qu'elles auront été définies par le conseil d'administration de l'OPCA, sur la base d'une répartition des missions entre l'OPCA et les associations paritaires régionales.
2.4. L'action sur l'offre de formation :

– information sur l'offre de formation ;
– développement de la qualité et de l'offre de formation en adéquation avec les besoins des professions ;
– adaptation de l'offre de formation aux priorités de branche ;
– évaluation de l'offre de formation.
2.5. La recherche et le développement de cofinancements pour le compte de l'OPCA de la construction :

– conclusion au niveau régional de conventions relevant du champ de l'OPCA et permettant l'obtention de fonds complémentaires pour le financement de la formation professionnelle continue ;
– mise en œuvre et gestion administrative de ces conventions ;
– prise en compte des spécificités régionales en termes de financement de formation.

Article 3
Suivi, évaluation et contrôle des réalisations

La réalisation des missions déléguées fait l'objet d'un suivi par l'OPCA, sur la base d'indicateurs communs utilisés par chaque association paritaire régionale.
Dans le cadre de ses obligations vis-à-vis de l'OPCA, l'association paritaire régionale rend compte de son activité selon une périodicité et des modalités définies par l'OPCA.
L'OPCA, dans le cadre de son obligation de contrôle, se réserve la possibilité d'effectuer régulièrement des opérations d'évaluation et de contrôle des actions mises en œuvre en région, en faisant notamment appel à des prestataires extérieurs.
Le cas échéant et sur mandat exprès, le conseil d'administration de l'OPCA de la construction pourra mandater des administrateurs auprès de l'association régionale pour échanger avec elle sur les résultats du contrôle ou de l'évaluation.

Article 4
Animation

Afin de faciliter la coopération entre les différents acteurs du réseau, l'OPCA de la construction réunira périodiquement les représentants qui siègent au conseil d'administration ainsi que les collaborateurs des associations paritaires régionales.
Il assurera la capitalisation et la diffusion dans le réseau des représentations territoriales des expérimentations conduites avec succès et de toute action initiée dans une ou plusieurs régions et validé par l'OPCA.

Article 5
Obligations des parties signataires
5.1. Obligations de l'association paritaire régionale

L'association :

– établit annuellement un rapport destiné à l'OPCA de la construction, à la DGEFP, au FPSPP, conformément aux dispositions de l'article R. 6332-17 ;
– exerce son action conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle continue, ainsi qu'aux dispositions conventionnelles régissant la formation dans le bâtiment et les travaux publics, notamment celles prévues par les accords du 29 juin 2010 et du 13 septembre 2011 et à leurs avenants ultérieurs ;
– met en œuvre les décisions et priorités d'actions définies par le conseil d'administration de l'OPCA ;
– respecte les règles et les procédures de gestion fixées par l'OPCA et utilise les outils mis en place à cet effet, notamment les systèmes d'information et de comptabilité ;
– respecte les dotations budgétaires maximum qui lui sont allouées et notifiées annuellement par l'OPCA ;
– s'engage à participer aux réunions organisées par l'OPCA de la construction ;
– met à disposition les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de tout contrôle diligenté par l'OPCA ;
– respecte les procédures de sauvegarde, conserve en archives tous les documents et justificatifs nécessaires à tout contrôle, quel qu'en soit l'initiateur ;
– transmet à l'OPCA tous les éléments nécessaires à l'établissement de situations intermédiaires, du bilan annuel détaillé financier, qualitatif et quantitatif, ainsi que les synthèses d'analyses de besoins de compétences et de formations ;
– participe au programme « Recherches et développement » dans les conditions fixées par l'OPCA ;
– applique à tous supports de communication la charte graphique définie par l'OPCA ;
– assure les missions d'information et de conseil auprès des entreprises dans les conditions de l'article 2.2 et dans le respect de l'article 7 de l'accord collectif national du 29 juin 2010 ;
– apporte un appui technique aux correspondants locaux en charge des missions déléguées dont les coordonnées lui seront transmises par l'OPCA de la construction ;
– définit, en concertation avec les correspondants locaux, les modalités d'une collaboration régulière au niveau territorial ;
– veille à ce que les désignations et l'exercice des mandats des administrateurs soient faits dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

5.2. Obligations de l'OPCA

L'OPCA :

– s'engage à travailler en étroite collaboration avec les associations paritaires régionales ainsi qu'avec les organisations professionnelles d'employeurs ayant conclu avec l'OPCA de la construction une convention de délégation au niveau national ;
– transmet à l'association paritaire régionale copie de chaque relevé de décisions de son conseil d'administration ;
– diffuse, dès qu'il en a eu communication par les partenaires sociaux du BTP, les dispositions des nouveaux accords paritaires relatifs à la formation professionnelle continue dans le BTP ;
– produit auprès de l'association paritaire régionale toute information nécessaire à la mise en œuvre, dans des conditions satisfaisantes, des actions menées au titre des missions déléguées ;
– notifie ses décisions à l'association paritaire régionale, dès lors qu'il a été destinataire de tous les éléments attendus dans les échéances prévues entre les parties, dans des délais permettant à cette dernière d'atteindre ses objectifs annuels ;
– propose une offre de professionnalisation, par objectif et par public, des collaborateurs des associations paritaires régionales ;
– conçoit et met à disposition des personnels concernés les outils communs, mémentos et matériels documentaires nécessaires à l'exercice des missions, notamment au titre de la formalisation des procédures (gestion administrative et financière des dossiers, administration, comptabilité…) ;
– met à disposition de l'association paritaire régionale les outils d'information et d'échange à distance (extranet, EDI…) ;
– organise des réunions à l'intention des administrateurs du réseau ;
– assure une veille réglementaire et apporte un appui juridique, en tant que de besoin, aux collaborateurs de l'association paritaire régionale au titre des dispositions relatives à la formation professionnelle continue ;
– conçoit et diffuse à l'association paritaire régionale le plan de communication de l'OPCA ;
– définit et transmet à l'association paritaire régionale tous les éléments nécessaires au respect de la charte graphique.

5.3. Obligations des parties à l'égard des partenaires sociaux

Les parties signataires s'engagent à tenir informés les partenaires sociaux de l'ensemble des actions qu'elles conduisent, que ce soit au niveau des CPNE conjointes du BTP ou des CPREF.
Elles présentent annuellement leur rapport d'activité aux CPNE conjointes du BTP ou aux CPREF.

Article 6
Dispositions financières

Actions de formation : après examen des propositions formulées par les sections professionnelles et pour chaque catégorie d'entreprises correspondant au champ de la section professionnelle concernée, le conseil d'administration de l'OPCA de la construction :

– établit chaque année un cadrage financier des actions à mettre en œuvre l'année suivante, au titre des missions déléguées aux associations paritaires régionales, sur l'ensemble du territoire ;
– définit les modalités de prise en charge des formations par l'OPCA de la construction ;
– notifie les budgets affectés aux associations paritaires régionales dans le respect des modalités de gestion des fonds de formation proposées par chaque section et validées par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction.
A partir des données fournies par chaque association paritaire régionale, les sections professionnelles établissent un suivi régulier des actions conduites par les associations paritaires régionales dans leurs champs respectifs. Après analyse de ces éléments, elles proposent au conseil d'administration de l'OPCA de la construction des modifications éventuelles des modalités de prise en charge des formations.
Budget de fonctionnement : en application de la présente convention et en contrepartie des missions à effectuer pour le compte de l'OPCA, l'association paritaire régionale présente annuellement à l'OPCA un projet de budget prévisionnel de fonctionnement. Celui-ci est établi à partir des données de cadrage transmises par l'OPCA de la construction à l'ensemble des associations. Le conseil d'administration de l'OPCA de la construction examine les budgets de chaque association paritaire régionale, procède aux arbitrages nécessaires et leur notifie le montant de la dotation annuelle régionale.
L'OPCA de la construction établit un guide des procédures comptables et financières destiné aux associations paritaires régionales. Celui-ci est validé annuellement par le conseil d'administration de l'OPCA de la construction et diffusé à l'ensemble des associations paritaires régionales.

Article 7
Durée, entrée en vigueur et validité

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2012, à la condition que les statuts adoptés par l'association paritaire régionale soient conformes aux statuts types des associations régionales établis par l'accord national du 13 septembre 2011 relatif à la représentation territoriale de l'OPCA de la construction.

Article 8
Modifications

La présente convention peut être modifiée par avenant conclu au niveau national par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives du BTP.

Article 9
Règlement des différends, dénonciation
9.1. Règlement des différends

Les parties signataires conviennent de rechercher par tous moyens un règlement amiable des différends éventuels dans l'application de la présente convention.
En cas de non-règlement de ces différends, il est constitué une commission de conciliation pour arbitrer les litiges.

9.2. Dénonciation

Dans la mesure où l'association paritaire régionale exerce par convention une partie des missions pour lesquelles l'OPCA de la construction a été agréé par les pouvoirs publics, l'OPCA de la construction peut être amené à dénoncer la présente convention s'il estime que les conditions de mise en œuvre de l'agrément ne sont plus respectées.
En cas de dénonciation de la convention par l'OPCA de la construction, l'association s'engage à ne plus exercer au-delà du préavis fixé entre les parties aucune activité sous le nom « OPCA de la construction suivi de la région ».
La dénonciation ne peut être effective que 6 mois après la dénonciation, sauf accord exprès entre les parties.
Fait à , le
Pour l'OPCA Pour l'association paritaire régionale
Le président Le vice-président Le président Le vice-président