Accord du 16 décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA

Article 1er

En vigueur


Il est conclu, entre les parties signataires, un accord national portant sur la collecte et la gestion des financements pour la formation professionnelle des salariés des entreprises de plus et moins de 10 salariés relevant de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.