Article 37
Montant de la rent
| RENTE | rEMBOURSEMENT |
|---|---|
| Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie. Rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 % | 100 % du salaire de référence net sous déduction des prestations brutes sécurité sociale et dans la limite de la règle de cumul visée à l'article 38 ci-après |
| Rente d'invalidité 1re catégorie | 60 % de la rente 2e catégorie |
| Rente d'incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux compris entre 33 % et 66 % | Le montant de la rente prévu en cas d'invalidité de 2e catégorie est affecté du coefficient 3N/2 (N : taux d'incapacité fonctionnelle) |
| Rente d'incapacité permanente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 33 % | Le versement de la rente est suspendu |
En cas de conversion de la rente d'incapacité permanente sécurité sociale en capital, l'institution prendra en compte le montant de ladite rente dans son montant atteint avant la conversion majorée des revalorisations légales.