Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 15

En vigueur

Délais et modalités de règlement des prestations


L'institution règle ses prestations frais de santé par virement sur le compte bancaire ou postal du participant, généralement dans les 48 heures qui suivent la réception de l'ensemble des pièces requises pour l'ouverture des droits, délais de poste et bancaire non compris.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'institution.