Protocole du 11 juin 2010 de gestion administrative du régime conventionnel frais de santé

En vigueur depuis le 11/06/2010En vigueur depuis le 11 juin 2010

Article 10

En vigueur

Assiette de calcul des cotisations


Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.