Voir le sommaire
Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
Texte de base : Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (Articles 1er à 84)
Préambule
Titre Ier Dispositions générales (Articles 1er à 3.2)
Titre II Vie collective de la branche (Articles 4 à 25)
Chapitre Ier Droit syndical (Articles 4 à 11.4)
Chapitre II Institutions représentatives du personnel (Articles 12 à 14)
Chapitre III Egalité professionnelle (Articles 15 à 16)
Chapitre IV Médailles du travail professionnelles (Articles 17 à 20)
Chapitre V Dispositifs de branche (Articles 21 à 22.11)
Chapitre VI Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (Articles 23 à 25)
Titre III Structures paritaires (Articles 26 à 32)
Titre IV Relations individuelles (Articles 33 à 64.2)
Titre V Organisation du travail (Articles 65 à 75)
Titre VI Garanties sociales (Articles 76 à 84)
Article 75
En vigueur
Clause de dédit-formation
En fonction des caractéristiques propres de certaines fonctions, l'employeur peut décider d'accorder à un salarié la possibilité de suivre une formation en dehors du cadre du plan de formation.
Dans cette hypothèse, une clause de dédit-formation peut être signée entre l'employeur et le salarié, compte tenu de l'investissement réalisé par l'Entreprise.
L'objet d'une telle clause est notamment de prévoir les modalités de remboursement par le salarié des frais engagés par l'employeur. La clause précise, outre la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié démissionnaire.