Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

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Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

Article 75

En vigueur

Clause de dédit-formation

En fonction des caractéristiques propres de certaines fonctions, l'employeur peut décider d'accorder à un salarié la possibilité de suivre une formation en dehors du cadre du plan de formation.
Dans cette hypothèse, une clause de dédit-formation peut être signée entre l'employeur et le salarié, compte tenu de l'investissement réalisé par l'Entreprise.
L'objet d'une telle clause est notamment de prévoir les modalités de remboursement par le salarié des frais engagés par l'employeur. La clause précise, outre la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié démissionnaire.