Article 4
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juin 2012, pour l'ensemble des coefficients :
– partie fixe (PF) : 219,87 € ;
– valeur du point (VP) : 7,41 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er juin 2012, pour l'ensemble des coefficients :
– partie fixe (PF) : 219,87 € ;
– valeur du point (VP) : 7,41 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.