Avenant n° 1 du 20 octobre 2011 relatif à la négociation collective

Article 2

En vigueur

Objet


Le présent avenant a pour objet de réviser les sources de financement prévues par l'article 2 de l'accord du 5 décembre 2005 afin de mettre en place une cotisation minimale à la charge des entreprises.

Articles cités
  • article 2 de l'accord du 5 décembre 2005