Accord du 4 octobre 2011 relatif à l'harmonisation du champ d'application

Article 4

En vigueur

Durée et date d'application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur dans les entreprises et établissements de librairie au premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.