Le présent accord, conclu à durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de sa signature pour les adhérents du SNELAC et du SNDLL.
Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs à la direction des relations du travail et au greffe du conseil des prud'hommes dont dépend le siège du SNELAC.
L'entrée en vigueur du présent accord est soumise à l'absence d'opposition des organisations syndicales non signataires majoritaires en nombre dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.