Accord du 21 septembre 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2011

Article 5

En vigueur

Clause de rendez-vous


Les parties signataires conviennent que, dans l'hypothèse où l'évolution du Smic induirait des montants annuels bruts supérieurs à ceux prévus au titre de certaines rémunérations annuelles garanties de branche figurant dans le barème joint au présent accord, des négociations s'engageraient dans les meilleurs délais pour traiter de cette situation.