Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

En vigueur depuis le 28/06/2011En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.

Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :

- les congés payés ;

- les congés pour événements familiaux ;

- les périodes de maladie ;

- les périodes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les congés de maternité ;

- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;

- les congés de formation économique, sociale et syndicale ;

- les congés pour ancienneté ;

- les congés pour enfant malade ;

- les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre telles qu'elles sont légalement définies ;

- les interruptions pour périodes militaires obligatoires.

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