Accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

En vigueur depuis le 23/06/2011En vigueur depuis le 23 juin 2011

Article 11

En vigueur

Versement des sommes précédemment détenues dans un PEE/PEI ou PERCO/PERCOI


Le participant qui a des avoirs détenus dans un précédent PEE/PEI, ou dans un précédent PERCO/PERCOI, peut demander le transfert de ses avoirs sur le présent plan.
Seul le transfert des sommes précédemment détenues dans un PEE ou PEI peut donner lieu à un versement d'abondement, que ces sommes soient disponibles ou indisponibles.