Accord du 23 juin 2011 relatif au plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI)

En vigueur depuis le 23/06/2011En vigueur depuis le 23 juin 2011

Article 7

En vigueur

Versement des sommes au plan. – Capitalisation des revenus


Les sommes affectées à la réalisation du PERCOI seront versées par l'entreprise dans un délai maximum de quinze jours à compter du jour du versement par le participant ou de la date à laquelle elles sont dues par l'entreprise.
La totalité des revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée à l'acquisition de parts de FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts. Les revenus ainsi réemployés viennent en accroissement de la valeur globale des avoirs des fonds et, par conséquent, de la valeur de part, et sont exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.