Avenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté

Article 4.4

En vigueur étendu

Révision et dénonciation de l'accord


Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord peut faire l'objet d'une révision par les signataires.
Il peut être dénoncé en totalité par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de 3 mois conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par pli recommandé avec avis de réception. La dénonciation partielle ou totale du présent avenant n'emporte pas dénonciation de la convention collective nationale.
La partie qui dénoncera l'avenant, devra accompagner sa notification d'un nouveau projet afin que les négociations puissent commencer sans retard.