Avenant du 28 juin 2011 relatif à l'ancienneté

Article 4.2

En vigueur étendu

Dépôt et extension


Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.