Accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 19/08/2011En vigueur depuis le 19 août 2011

Article 8.1

En vigueur

Modalités du contrat de professionnalisation


Le contrat de professionnalisation est ouvert :


– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus
– aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.