Accord du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 19/08/2011En vigueur depuis le 19 août 2011

Article 5.3

En vigueur

Modalités de prise en charge du DIF


La rémunération pendant la formation (salaire en cas de formation sur temps de travail ou allocation pour une formation hors temps de travail) reste à la charge de l'employeur et est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
L'OPCA désigné par la branche prend en charge :


– les coûts pédagogiques ;
– les frais annexes de transport et d'hébergement pour tout déplacement, aller et retour, supérieur à 50 km.
Des plafonds sont arrêtés chaque année par le conseil d'administration de l'OPCA.