Avenant n° 1 du 28 juin 2011 à l'accord du 14 décembre 2004 relatif au DIF

Article 12

En vigueur étendu


Le 2e alinéa de l'article 18 est supprimé, et le texte du 1er alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. »