Accord du 22 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Article 3

En vigueur

Le présent accord transpose au secteur de la restauration rapide les dispositions conventionnelles et légales relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, issues de l’accord national interprofessionnel du
5 décembre 2003 et de la loi du 4 mai 2004 et de leurs textes subséquents.