Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Article 16

En vigueur

Comité d'audit

Conformément à l'article 4-2 de l'accord collectif du 22 décembre 2010, il appartient au conseil d'administration, sur proposition du bureau, de désigner un comité d'audit permettant le contrôle de l'utilisation des fonds collectés et des dépenses y afférentes.

Le comité d'audit paritaire hors experts établit chaque année un rapport qui est transmis au conseil d'administration puis au commissaire aux comptes.