Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, l'extension du présent accord.

En outre, les parties signataires saisiront la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'obtenir l'agrément de l'OPCA pour le développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie constitué par le présent accord, par le ministre du travail de l'emploi et de la santé.