Accord du 20 juillet 2011 relatif à l'OPCA

En vigueur depuis le 04/01/2012En vigueur depuis le 04 janvier 2012

Article 10

En vigueur

Affectation des ressources

Les ressources du FAFIH sont affectées, selon décision du conseil d'administration conformément aux dispositions légales et réglementaires et, pour partie, en application de la convention triennale d'objectifs et de moyens conclue entre le FAFIH et l'État :

1. Au financement des dépenses liées aux plans de formation et à la professionnalisation/DIF telles que précisées aux articles R. 6332-50 et R. 6332-78 du code du travail.

2. Aux dépenses des frais de gestion, d'information et de missions de l'OPCA telles que précisées aux articles R. 6332-36, R. 6332-37-1 et R. 6332-37-2 du code du travail.