Accord du 20 juillet 2011 relatif à l'OPCA

En vigueur depuis le 04/01/2012En vigueur depuis le 04 janvier 2012

Article 3

En vigueur

Champ d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.

Le champ d'application de cet accord pourra être étendu par avenant à d'autres branches qui représentent un champ professionnel cohérent avec celui visé à l'annexe I et qui demanderont à se rattacher au FAFIH.