Accord du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois

Article 9

En vigueur

Adhésion


Toute organisation représentative au plan national non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement par simple déclaration à la direction générale du travail où il aura été déposé. Elle devra également en aviser par lettre recommandée toutes les organisations signataires.